Amendement n° 152 rect. Sénat
LOI n° 2013-312 du 15 avril 2013 visant à préparer la transition vers un système énergétique sobre et portant diverses dispositions sur la tarification de l'eau et sur les éoliennes (1)
Dispositif
I. - Après l'alinéa 9
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
« 5° bis Un représentant des collectivités territoriales qui mettent en œuvre un plan climat-énergie au sens de l'article L. 229-25 du code de l'environnement ;
« 5° ter Un représentant des collectivités qui mettent en œuvre des actions de lutte contre la précarité énergétique au sens de l'article 2 de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en œuvre du droit au logement.
II. - Alinéa 10
Remplacer les mots :
au 5°
par les mots :
aux 5°, 5° bis et 5° ter
Objet
Ces missions de service public font de ces collectivités territoriales des acteurs incontournables de la gouvernance de l’énergie. Il est absolument indispensable de renforcer leur rôle dans la gouvernance de la Commission de Régulation de l'Energie.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).