Amendement n° 106 rect. Sénat
LOI n° 2013-312 du 15 avril 2013 visant à préparer la transition vers un système énergétique sobre et portant diverses dispositions sur la tarification de l'eau et sur les éoliennes (1)
Dispositif
Avant l’article 1er A
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
La loi n° 2010‑1488 du 7 décembre 2010 portant nouvelle organisation du marché de l’électricité est abrogée.
Objet
Les auteurs de cet amendement s’opposent aux dispositions de la loi du 7 décembre 2010 portant nouvelle organisation du marché de l’électricité, qui accélère la mise en concurrence dans un secteur essentiel à la vie de nos concitoyens.
Ils continuent de dénoncer la casse d’EDF, contrainte de céder à ses concurrents 25 % de sa production nucléaire en ayant des répercussions directes sur les prix de l’électricité pour les usagers.
Ils demandent au contraire la création d’un véritable pôle public de l’énergie, incluant la nationalisation des grands acteurs de l’énergie, seul garant d’une maîtrise publique, sociale et démocratique du secteur de l’énergie, et capable d’assurer une véritable transition énergétique.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).