Amendement n° 112 rect. Sénat
LOI n° 2013-312 du 15 avril 2013 visant à préparer la transition vers un système énergétique sobre et portant diverses dispositions sur la tarification de l'eau et sur les éoliennes (1)
Dispositif
Après l’alinéa 2
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
…) Au début de la première phrase, les mots : « Du 1er novembre de chaque année au 15 mars de l’année suivante, » sont supprimés ;
Objet
Les auteurs de cet amendement estiment qu’il est important d’interdire les coupures d’énergie tout au long de l’année, la précarité énergétique ne se limitant pas à la trêve hivernale.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).