Amendement n° 158 Sénat
LOI n° 2013-312 du 15 avril 2013 visant à préparer la transition vers un système énergétique sobre et portant diverses dispositions sur la tarification de l'eau et sur les éoliennes (1)
Dispositif
I. - Alinéas 1 à 4
Rédiger ainsi ces alinéas :
I. - Après le titre V du livre II du code de l'énergie, il est inséré un titre V bis ainsi rédigé :
« Titre V bis
« L'effacement
« Chapitre unique
II. – Alinéa 5
Remplacer la référence :
L. 212-1
par la référence :
L. 252-1
III. - Alinéa 6
1° Remplacer les mots :
pour être valorisés
par les mots :
et de les valoriser
2° Remplacer le mot :
reversement
par le mot :
versement
3° Après le mot :
compte
insérer les mots :
des quantités d'électricité livrées par ces derniers et
IV. – Alinéa 8
1° Première phrase
Remplacer la référence :
L. 212-1
par la référence :
L. 252-1
2° Seconde phrase
Remplacer les mots :
de la rémunération due par l’opérateur d’effacement au fournisseur des sites effacés pour les quantités d’électricité livrées par ce dernier
par les mots :
du versement mentionné au second alinéa de l’article L. 252-1
V. – Alinéa 11
1° Remplacer les mots :
avec les objectifs de sûreté du réseau et de maîtrise de la demande d'énergie définis
par les mots :
avec l'objectif de sûreté de réseau, avec celui de maîtrise de la demande d'énergie défini
2° Remplacer la référence :
L. 212-1
par la référence :
L. 252-1
Objet
L’amendement reprend les dispositions du compromis trouvé durant les travaux préparatoires de la commission.
I. et II. : Amendement de cohérence juridique.
L'effacement étant un dispositif spécifique, il n'y a pas lieu de le faire figurer dans le titre Ier « Dispositions générales » du livre II du code de l'énergie.
III. : Amendement rédactionnel, tendant à préciser que ce sont bien les effacements qui sont valorisés.
III. et IV. Amendement de précision.
L’objectif est ici d’harmoniser la rédaction de l’alinéa 6 et de l’alinéa 8, qui concernent tous deux le versement de l’opérateur d’effacement vers les fournisseurs d’électricité des sites effacés, mentionné à l’article du code de l’énergie créé par la présente proposition de loi.
III. Amendement de précision qui harmonise la rédaction de l'alinéa 6 et de l'alinéa 8.
V. Amendement de cohérence juridique.
La rédaction existante laisse penser que l'article L. 100-2 du code de l'énergie définit les objectifs de sûreté du réseau et de maîtrise de la demande d'énergie. Or il ne définit que le second de ces objectifs.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).