Amendement n° 137 Sénat
LOI n° 2013-312 du 15 avril 2013 visant à préparer la transition vers un système énergétique sobre et portant diverses dispositions sur la tarification de l'eau et sur les éoliennes (1)
Dispositif
Compléter cet article par deux alinéas ainsi rédigés :
...) Il est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« À la publication du schéma régional éolien, les zones de développement de l’éolien situées au sein des parties du territoire favorables au développement éolien définies par le schéma sont supprimées. »
Objet
Depuis la loi du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l’environnement, la planification des parcs éoliens sur le territoire est assurée par les schémas régionaux éoliens, annexés aux Schémas Climat, Air, Energie. Ceux-ci sont soit déjà publiés soit en cours de publication.
La publication du schéma rend redondante les ZDE accordées dans les zones favorables du schéma régional éolien, celui-ci devant prendre en compte les ZDE existantes dans son processus d’élaboration.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).