Amendement n° 154 Sénat
LOI n° 2013-312 du 15 avril 2013 visant à préparer la transition vers un système énergétique sobre et portant diverses dispositions sur la tarification de l'eau et sur les éoliennes (1)
Dispositif
Alinéa 7
Compléter cet alinéa par les mots :
, ainsi que le conseil général du département dans le ressort duquel réside le consommateur visé
Objet
Les départements, au travers des FSL, versent chaque année quelques 200 M€ au titre des aides aux impayés d'énergie. L'identification des ménages précaires en situation de surconsommation leur est indispensable pour mener à bien des actions de prévention efficaces par la maîtrise de l'énergie, en partenariat ou en complémentarité avec les actions de l'ANAH.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).