Amendement n° 159 Sénat
LOI n° 2013-312 du 15 avril 2013 visant à préparer la transition vers un système énergétique sobre et portant diverses dispositions sur la tarification de l'eau et sur les éoliennes (1)
Dispositif
Alinéa 11
Après la référence et le mot :
L. 100-2 et
insérer les mots :
, dès lors qu'elles ont été établies,
Objet
L’amendement vise à souligner que le gestionnaire du réseau public de transport peut, d’ores et déjà, organiser la mise en œuvre d’effacements de consommation.
RTE prépare une expérimentation de la valorisation des effacements diffus pour cette saison de chauffe, sans attendre le décret et les règles prévues à l’article L. 212-1. Il s’agit d’une expérimentation, limitée dans son ampleur, dont l’entrée en vigueur peut donc résulter d’une simple décision de la Commission de Régulation de l’Energie. Cette expérimentation est indispensable pour le développement des effacements et ses enseignements pourront être précieux pour la préparation du décret et de règles pérennes citées ici. L’amendement a pour objectif de souligner que ces actions ne doivent pas attendre tous ces textes, et que l’expérimentation peut déjà être lancée par RTE et la CRE.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).