Amendement n° 138 Sénat
LOI n° 2013-312 du 15 avril 2013 visant à préparer la transition vers un système énergétique sobre et portant diverses dispositions sur la tarification de l'eau et sur les éoliennes (1)
Dispositif
Après l'article 12 bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le dernier alinéa de l’article L. 553‑1 du code de l’environnement est ainsi rédigé :
« Les installations terrestres de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent respectent une distance d’éloignement de 500 mètres par rapport aux constructions à usage d'habitation, aux immeubles habités et aux zones destinées à l'habitation définies dans les documents d'urbanisme en vigueur à la date de publication de la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 précitée. »
Objet
Cet amendement supprime le classement par la loi des éoliennes dans les installations classées pour la protection de l’environnement. Le classement en régime d’autorisation, d’enregistrement ou de déclaration ou l’absence de classement des éoliennes en ICPE redevient donc du domaine réglementaire à l’instar des autres installations classées pour la protection de l’environnement à l’exception des carrières.
Au vu du gel des projets éoliens observé depuis leur classement en ICPE, le régime d’autorisation semble particulièrement inadapté et il apparaît pertinent de laisser au pouvoir réglementaire le soin d’apprécier le régime à mettre en œuvre au regard des caractéristiques des installations.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).