Amendement n° 127 Sénat

Après l'article 13

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Les troisième et sixième alinéas de l'article L. 2224-12-4 du code général des collectivités territoriales sont supprimés.

Les auteurs de cet amendement estiment que dans un texte qui s'intitule « préparer la transition vers un système énergétique sobre » il est utile de revenir sur une disposition insérée lors de la discussion de la Loi relative à l'eau et aux milieux aquatiques, qui permet l'instauration de tarification dégressive dans le domaine de l'eau lorsque les ressources en eau sont abondantes. En effet, de telles dispositions sont parfaitement contraires à l'objectif de transition écologique et d'une utilisation sobre des ressources premières.