Amendement n° 126 Sénat
LOI n° 2013-312 du 15 avril 2013 visant à préparer la transition vers un système énergétique sobre et portant diverses dispositions sur la tarification de l'eau et sur les éoliennes (1)
Dispositif
Après l’article 12
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – La durée des concessions mentionnée à l’article 10 de la loi du 16 octobre 1919 relative à l'utilisation de l'énergie hydraulique est prorogée de vingt-quatre ans.
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I ci‑dessus est compensée, à due concurrence, par la majoration du taux de l’impôt sur les sociétés.
Objet
Les auteurs de cet amendement considèrent qu’il est essentiel de geler la procédure de mise en concurrence des concessions hydrauliques voulue par la précédente majorité et de redonner le temps à l’Etat de prendre les mesures nécessaires à la maitrise de la gestion de l’eau, de l’hydroélectricité et de tous les multi usages qui y sont liés.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).