Amendement n° 120 Sénat
LOI n° 2013-312 du 15 avril 2013 visant à préparer la transition vers un système énergétique sobre et portant diverses dispositions sur la tarification de l'eau et sur les éoliennes (1)
Dispositif
Alinéa 7
Après le mot :
énergie
insérer les mots :
et aux autorités organisatrices de la distribution publique d’énergies de réseaux visées à l’article L. 2224‑34 du code général des collectivités territoriales
Objet
Il serait paradoxal d’obliger les fournisseurs à transmettre à la Commission de régulation de l’énergie au niveau national des informations sur les coupures et les réductions de fourniture auxquelles ils procèdent, en vue apparemment de permettre un meilleur suivi de l’évolution de la précarité énergétique comme indiqué dans l’exposé des motifs de la proposition de loi, mais de priver de toute information les collectivités qui sont en première ligne lorsque des consommateurs se retrouvent coupés en cas d’impayés.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).