Amendement n° 144 Sénat

Après l'article 7

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Les effacements sont le résultat d'une action visant à abaisser, sur ordre externe, le niveau de consommation effectif d'électricité d'un ou plusieurs consommateurs soit en jouant sur la flexibilité de leurs procédés de consommation soit en ayant recours à des installations classées pour la protection de l'environnement comme moyens de substitution par rapport à un soutirage sur le réseau électrique.

Les investissements dans les capacités d'effacement en jouant sur la flexibilité des procédés de consommation, ainsi que les effacements effectivement réalisés avec ces mêmes capacités doivent être favorisés par rapport aux investissements visant à accroître les capacités de production ou activer celles-ci, si les premiers constituent l'option techniquement et économiquement la plus efficace, en tenant compte des incidences positives sur l'environnement.

Cette rédaction permet :

- De distinguer les effacements « par les procédés» et ceux qui sont produits en utilisant des moyens d’autoproduction et notamment des groupes électrogènes, qui sont émetteurs de gaz polluants (CO₂, mais également NO_x et SO_x) et consommateurs d’énergies fossiles.

- D’assigner une préférence à l’effacement :

Sur le marché de capacité, pour privilégier l’investissement dans des capacités d’effacement plutôt que dans des moyens de production supplémentaires;

Sur le mécanisme d’ajustement ou sur le marché énergie, pour limiter l’augmentation de la production.

- Tout ceci uniquement lorsque l’effacement est plus efficace :

Techniquement : il répond mieux ou au moins aussi bien que la production pour résoudre une problématique opérationnelle (par exemple rétablissement de l’équilibre entre injection et soutirage physique sur le réseau ou encore assurer la sécurité d’approvisionnement en électricité)

Economiquement : le prix de l’effacement est compétitif, en comparant à coût complet d’activationEt en prenant en compte autant que possible les externalités positives qui ne s’expriment pas (gain en compétitivité des consommateurs et sauvegarde d’emplois sur le territoire national) ou mal (prix de la tonne de carbone sous-évalué) de manière strictement technique ou économique.

Cette rédaction n’exclut pas nécessairement les moyens de production, même les groupes électrogènes, mais s’assure qu’on n’y a recours uniquement lorsqu’il n’y a pas de solutions plus efficaces comme les effacements.