Amendement n° 114 Sénat
LOI n° 2013-312 du 15 avril 2013 visant à préparer la transition vers un système énergétique sobre et portant diverses dispositions sur la tarification de l'eau et sur les éoliennes (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Objet
Les auteurs de cet amendement qui s’opposent au dispositif de bonus-malus mis en place par la proposition de loi considèrent qu’il n’est pas judicieux d’élargir encore le collège de la CRE au motif que ce dispositif pose des questions au regard de la protection de la vie privée des consommateurs.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).