Amendement n° 113 Sénat
LOI n° 2013-312 du 15 avril 2013 visant à préparer la transition vers un système énergétique sobre et portant diverses dispositions sur la tarification de l'eau et sur les éoliennes (1)
Dispositif
Après l'alinéa 2
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
...) À la première phrase, après les mots : « à l'interruption », sont insérés les mots : « ou à la résiliation à la demande du fournisseur » ;
Objet
Les auteurs de cet amendement entendent lutter contre les pratiques inacceptables de certains opérateurs qui détournent l’interdiction des coupures d’énergie en procédant à des résiliations des contrats d’énergie.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).