Amendement n° 108 Sénat
LOI n° 2013-312 du 15 avril 2013 visant à préparer la transition vers un système énergétique sobre et portant diverses dispositions sur la tarification de l'eau et sur les éoliennes (1)
Dispositif
Avant l'article 1er A
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Avant le 31 mars 2013, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la création d'un pôle public de l'énergie.
Objet
Face à l’échec de l’économie de marché dans le secteur énergétique, aux gaspillages causés par sa libéralisation, les auteurs de cet amendement souhaitent que la voie du pôle public de l’énergie soit examinée par le Gouvernement.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).