Amendement n° 136 Sénat
LOI n° 2013-312 du 15 avril 2013 visant à préparer la transition vers un système énergétique sobre et portant diverses dispositions sur la tarification de l'eau et sur les éoliennes (1)
Dispositif
Rédiger ainsi cet article :
Le Gouvernement est chargé d'étudier et de proposer au Parlement, avant le 1er janvier 2014, un dispositif permettant de mettre en œuvre une tarification progressive de l'énergie et répondant au double objectif de lutte contre la précarité énergétique et d'amélioration de la performance énergétique des habitations.
Objet
La proposition de loi déposée par François Brottes propose un mécanisme de bonus-malus sur les consommations domestiques d'énergie. Il a été unanimement reconnu que ce dispositif était inopérant, complexe et injuste. Le temps d'étude de ce texte au Parlement étant trop contraint, il n'est pas possible de légiférer dans de bonnes conditions.
Aussi, cette amendement propose au Gouvernement de véritablement réfléchir à un dispositif de tarification progressive, d'en faire une réelle évaluation avec une étude d'impacts et des expérimentations, afin que le législateur puisse se prononcer en conscience et en connaissance sur une évolution de la tarification qui va toucher l'ensemble des ménages français.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).