Amendement n° 30 Sénat
LOI n° 2013-312 du 15 avril 2013 visant à préparer la transition vers un système énergétique sobre et portant diverses dispositions sur la tarification de l'eau et sur les éoliennes (1)
Dispositif
I. - Alinéas 1 à 4
Rédiger ainsi ces alinéas :
I. - Après le titre V du livre II du code de l'énergie, il est inséré un titre V bis ainsi rédigé :
« Titre V bis
« L'effacement
« Chapitre unique
II. - Alinéas 5, 8 et 11
Remplacer la référence :
L. 212-1
par la référence :
L. 251-3
Objet
Amendement de cohérence juridique.
L'effacement étant un dispositif spécifique, il n'y a pas lieu de le faire figurer dans le titre Ier « Dispositions générales » du livre II du code de l'énergie.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).