Amendement n° 42 Sénat
LOI n° 2013-312 du 15 avril 2013 visant à préparer la transition vers un système énergétique sobre et portant diverses dispositions sur la tarification de l'eau et sur les éoliennes (1)
Dispositif
I. – Alinéa 3
Remplacer les mots :
du titre II bis
par les mots :
, du titre II bis
II. – Alinéa 6
Après les mots :
consommateurs domestiques
rédiger ainsi la fin de cet alinéa :
pour l’application du titre II bis du livre II.
Objet
Le I réalise une correction d'ordre rédactionnel.
Le II est une conséquence de la nouvelle rédaction proposée par votre rapporteur pour l'article premier.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).