Amendement n° 27 Sénat
LOI n° 2013-312 du 15 avril 2013 visant à préparer la transition vers un système énergétique sobre et portant diverses dispositions sur la tarification de l'eau et sur les éoliennes (1)
Dispositif
Alinéa 6
Rédiger ainsi cet alinéa :
« Art. L. 232-1 A (nouveau). - Le service public de la performance énergétique de l’habitat accompagne les consommateurs résidentiels en vue de réduire leur consommation énergétique. Il leur fournit des informations et des conseils personnalisés, et les assiste dans la réalisation de travaux d’amélioration de la performance énergétique de leur logement.
Objet
Outre la simplification et la clarification de l'alinéa 6, cette rédaction y substitue la notion de "travaux d’amélioration de la performance énergétique" du logement à celle de "travaux d’isolation". Plus large, la première formulation permet en effet d’inclure le recours à des équipements plus performants (remplacement de chaudières à énergie fossile par des pompes à chaleur, d’une ventilation simple flux par une ventilation double flux ...) et la mise en place de systèmes de régulation et de pilotage intelligent des sources d’énergie (programmateurs de chauffage, délesteurs ...).
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).