Amendement n° 21 Sénat
LOI n° 2013-312 du 15 avril 2013 visant à préparer la transition vers un système énergétique sobre et portant diverses dispositions sur la tarification de l'eau et sur les éoliennes (1)
Dispositif
Après l'alinéa 5
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
- à la seconde phrase du premier alinéa, le chiffre : « cinq » est remplacé par le chiffre : « trois » ;
Objet
Le 3° de l'article L. 314-1 du code de l'énergie, issu des dispositions de la loi Grenelle II, avait réservé, pour les parcs éoliens terrestres, le bénéfice de l'obligation d'achat aux installations « constituant des unités de production composées d'un nombre de machines électrogènes au moins égal à cinq ».
L’Assemblée nationale a supprimé cette obligation de constituer des parcs d’au moins cinq éoliennes pour bénéficier du tarif d’obligation d’achat.
Cet amendement est un amendement de compromis qui vise à relever à trois le nombre minimal d'éoliennes par installation, comme du reste le Sénat l'avait proposé lors de la commission mixte paritaire sur le projet de loi portant engagement national pour l'environnement.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).