Amendement n° 33 Sénat
LOI n° 2013-312 du 15 avril 2013 visant à préparer la transition vers un système énergétique sobre et portant diverses dispositions sur la tarification de l'eau et sur les éoliennes (1)
Dispositif
Alinéa 11
Remplacer les mots :
avec les objectifs de sûreté du réseau et de maîtrise de la demande d'énergie définis
par les mots :
avec l'objectif de sûreté de réseau, avec celui de maîtrise de la demande d'énergie défini
Objet
Amendement de cohérence juridique.
La rédaction existante laisse penser que l'article L. 100-2 du code de l'énergie définit les objectifs de sûreté du réseau et de maîtrise de la demande d'énergie. Or il ne définit que le second de ces objectifs.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).