Amendement n° 32 Sénat
LOI n° 2013-312 du 15 avril 2013 visant à préparer la transition vers un système énergétique sobre et portant diverses dispositions sur la tarification de l'eau et sur les éoliennes (1)
Dispositif
Alinéa 6
Après les mots :
tenant compte
insérer les mots :
des quantités d'électricité livrées par ces derniers et
Objet
Amendement de précision qui harmonise la rédaction de l'alinéa 6 et de l'alinéa 8.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).