Amendement n° 98 Sénat
LOI n° 2013-312 du 15 avril 2013 visant à préparer la transition vers un système énergétique sobre et portant diverses dispositions sur la tarification de l'eau et sur les éoliennes (1)
Dispositif
I. - Alinéa 23, deuxième phrase
Après les mots :
le solde
insérer les mots :
effectivement recouvré
II – Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci‑dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Objet
Par analogie au mécanisme mis en place pour la CSPE tel que mentionné à l’article L 121-14 du code de l’énergie, cet amendement a pour objet de ne contraindre les fournisseurs à devoir reverser des malus qui n’auraient pas été perçus du fait de factures irrécouvrables. Par symétrie, le fournisseur d’énergie déduirait les éventuels bonus appliqués sur des factures irrécouvrables.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).