Amendement n° 91 Sénat
LOI n° 2013-312 du 15 avril 2013 visant à préparer la transition vers un système énergétique sobre et portant diverses dispositions sur la tarification de l'eau et sur les éoliennes (1)
Dispositif
Alinéa 3
Après le mot :
réglementée
insérer les mots :
pour l’électricité et le gaz, dans la tarification pour les réseaux de chaleur
Objet
Il paraît souhaitable afin d’atteindre l’objectif de la loi de préparer la transition vers un système énergétique sobre que le Gouvernement étudie les possibilités d’évolution de la part de l’abonnement dans la tarification des réseaux de chaleur comme dans celle de l’électricité et du gaz. Tel est l’objet de l’amendement proposé.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).