Amendement n° 89 Sénat
LOI n° 2013-312 du 15 avril 2013 visant à préparer la transition vers un système énergétique sobre et portant diverses dispositions sur la tarification de l'eau et sur les éoliennes (1)
Dispositif
Alinéa 11
Après le mot :
chaleur
insérer les mots :
, quelle que soit leur source d’approvisionnement énergétique,
Objet
Il convient de prendre en compte pour le calcul des bonus-malus les réseaux de chaleur, quelle que soit leur source d’approvisionnement énergétique, y compris les sources d’énergies renouvelables et ce, afin de ne pas créer de distorsion entre les énergies et d’inciter les ménages à réduire leurs consommation d’énergie quelle que soit l’énergie utilisée.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).