Amendement n° 80 Sénat
LOI n° 2013-312 du 15 avril 2013 visant à préparer la transition vers un système énergétique sobre et portant diverses dispositions sur la tarification de l'eau et sur les éoliennes (1)
Dispositif
Alinéa 5
Compléter cet alinéa par les mots :
, y compris en cas de défaut de transmission d’informations demandées par une autorité chargée du contrôle conformément au quatrième alinéa du I de l’article L. 2224-31 du code général des collectivités territoriales
Objet
Amendement de cohérence.
L’article 3 prévoyant que les autorités organisatrices de la distribution d’énergie sont chargées de contrôler la mise en œuvre, sur leurs territoires respectifs, de la tarification produit de première nécessité dans le secteur de la fourniture d’électricité, il convient également de donner la possibilité à l’autorité administrative compétente de sanctionner les fournisseurs qui refuseraient de transmettre à ces autorités les informations dont elles ont besoin dans le cadre de l’exercice de ce contrôle.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).