Amendement n° 77 Sénat
LOI n° 2013-312 du 15 avril 2013 visant à préparer la transition vers un système énergétique sobre et portant diverses dispositions sur la tarification de l'eau et sur les éoliennes (1)
Dispositif
Alinéa 5
Compléter cet alinéa par les mots :
en faisant également figurer l'identification de leurs contrats de fourniture d'énergie
Objet
Cet amendement a pour objet de permettre une identification sans ambiguïté des points de livraison du consommateur à partir des données fiscales.
L'identification des contrats, élément clé du dispositif, risque d'être très compliquée pour les fournisseurs. Il faut prendre en compte le point de livraison.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).