Amendement n° 1 Sénat
LOI n° 2013-312 du 15 avril 2013 visant à préparer la transition vers un système énergétique sobre et portant diverses dispositions sur la tarification de l'eau et sur les éoliennes (1)
Dispositif
Après l'article 1er
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
À partir du 1er janvier 2013, les salariés et les retraités des fournisseurs et entreprises de distribution d'éléctricité et de gaz ainsi que les membres de leurs familles ne bénéficient plus de tarifs préférentiels pour la consommation de leurs résidences principales et secondaires.
Objet
Alors que notre pays traverse une crise sans précédent, cet amendement va dans le sens de l'équité souhaité par le texte.
Ces dispositions actuels n'incitent notamment pas les salariés et les retraités d'EDF et GDF à faire des économies, elles vont donc à l'encontre des objectifs visés par cette proposition de loi.
En effet, au moment où le gouvernement s'apprête à augmenter de 2% le tarif du gaz pour l'ensemble des particuliers, il semble opportun de mettre un terme au"tarif agent" qui permet aux 300 000 agents et retraités d'EDF/GDF de bénéficier d'une réduction de 90 à 95% sur l'éléctricité et le gaz.
Il s'agit d'un avantage en nature très préférenciel, injustifié dans le contexte actuel.
Par ailleurs, à titre d'information, en 2010, EDF a dû provisionner 2.3 milliards d'euros pour financer "le tarif agent".
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).