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Amendement n° COM-73 Sénat

LOI n° 2013-312 du 15 avril 2013 visant à préparer la transition vers un système énergétique sobre et portant diverses dispositions sur la tarification de l'eau et sur les éoliennes (1)

Non discuté Commission des affaires économiques Article 1er quater Déposé le 22/10/2012 Commission Fiche officielle ↗

Dispositif

I. Alinéa 3.

Rédiger ainsi cet alinéa :

« 2° Après les mots : « fournisseurs d'électricité, », sont insérés les mots : « de gaz, des fournisseurs de chaleur, » ».

II. Alinéa 4.

Remplacer la référence « L. 230-10 » par la référence « L. 230-8 ».

Objet

Le I améliore la rédaction de l'alinéa 3.

Le II est une conséquence de la nouvelle rédaction proposée par votre rapporteur pour l'article premier.

Le débat en séance publique (compte rendu)

Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.