Amendement n° COM-72 Sénat
LOI n° 2013-312 du 15 avril 2013 visant à préparer la transition vers un système énergétique sobre et portant diverses dispositions sur la tarification de l'eau et sur les éoliennes (1)
Dispositif
I. Alinéa 3.
Insérer une virgule avant les mots : « du titre II bis du livre II ».
II. Alinéa 6.
Après les mots « consommateurs domestiques », rédiger ainsi la fin de l’alinéa : « pour l’application du titre II bis du livre II ».
Objet
Le I réalise une correction d'ordre rédactionnel.
Le II est une conséquence de la nouvelle rédaction proposée par votre rapporteur pour l'article premier.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.