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Amendement n° COM-71 Sénat

LOI n° 2013-312 du 15 avril 2013 visant à préparer la transition vers un système énergétique sobre et portant diverses dispositions sur la tarification de l'eau et sur les éoliennes (1)

Non discuté Commission des affaires économiques Article 1er bis Déposé le 22/10/2012 Commission Fiche officielle ↗

Dispositif

Supprimer cet article.

Objet

Amendement de conséquence par rapport à l’article premier proposé par votre rapporteur.

Le débat en séance publique (compte rendu)

Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.