Amendement n° COM-56 rect. Sénat
LOI n° 2013-312 du 15 avril 2013 visant à préparer la transition vers un système énergétique sobre et portant diverses dispositions sur la tarification de l'eau et sur les éoliennes (1)
Dispositif
Alinéa 6.
Après les mots : "tenant compte", insérer les mots : "des quantités d'électricité livrées par ces derniers et"
Objet
Amendement de précision qui harmonise la rédaction de l'alinéa 6 et de l'alinéa 8.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.