Amendement n° COM-52 Sénat
LOI n° 2013-312 du 15 avril 2013 visant à préparer la transition vers un système énergétique sobre et portant diverses dispositions sur la tarification de l'eau et sur les éoliennes (1)
Dispositif
Alinéa 7
Rédiger ainsi cet alinéa :
"Art. L. 232-1. - Lorsqu’un consommateur résidentiel se voit appliquer, conformément aux articles L.230-6 et L.230-6-1, un malus dont le montant dépasse un plafond fixé par décret, le fournisseur d’électricité ou de gaz naturel, après l’en avoir informé et sauf opposition de sa part, en avise un organisme désigné par décret selon des critères prenant en compte ses revenus."
Objet
Cet amendement élargit l'obligation de transmission des informations sur la consommation d'énergie à tous les consommateurs sanctionnés par un malus, et non uniquement à ceux en situation de précarité. Il renvoie à un décret le soin de préciser quel doit être l'organisme informé (ANAH, ADEME, organismes locaux...), tout en indiquant que les revenus du consommateur détermineront ce choix. Enfin, il oblige effectivement le fournisseur d’énergie à informer l'organisme ainsi désigné.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.