Amendement n° COM-50 Sénat
LOI n° 2013-312 du 15 avril 2013 visant à préparer la transition vers un système énergétique sobre et portant diverses dispositions sur la tarification de l'eau et sur les éoliennes (1)
Dispositif
Rédiger ainsi cet article :
Dans la dernière phrase du dernier alinéa de l’article L. 132-2 du code de l’énergie, après le mot : "déclaration", il est inséré le mot : "publique".
Objet
Amendement rédactionnel.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.