Amendement n° COM-54 Sénat
LOI n° 2013-312 du 15 avril 2013 visant à préparer la transition vers un système énergétique sobre et portant diverses dispositions sur la tarification de l'eau et sur les éoliennes (1)
Dispositif
I. Alinéa 1 à 4.
Remplacer ces alinéas par quatre alinéas ainsi rédigés :
« I. Après le titre VI du livre II du code de l'énergie, il est inséré un titre VII ainsi rédigé :
« « Titre VII
« « L'effacement
« « Chapitre unique »
II. Dans tout l'article, le numéro « 212-1 » est remplacé par le numéro « 271-1 ».
Objet
Amendement de cohérence juridique.
L'effacement étant un dispositif spécifique, il n'y a pas lieu de le faire figurer dans le titre Ier « Dispositions générales » du livre II du code de l'énergie.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.