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Amendement n° COM-49 Sénat

LOI n° 2013-312 du 15 avril 2013 visant à préparer la transition vers un système énergétique sobre et portant diverses dispositions sur la tarification de l'eau et sur les éoliennes (1)

Non discuté Commission des affaires économiques Article 3 Déposé le 16/10/2012 Commission Fiche officielle ↗

Dispositif

Alinéa 10.

Remplacer les mots « tels que définis » par le mot « définis ».

Objet

Amendement rédactionnel.

Le débat en séance publique (compte rendu)

Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.