Amendement n° COM-48 Sénat
LOI n° 2013-312 du 15 avril 2013 visant à préparer la transition vers un système énergétique sobre et portant diverses dispositions sur la tarification de l'eau et sur les éoliennes (1)
Dispositif
Alinéa 7.
Remplacer le mot « constitue » par les mots « constitue un fichier » et les mots « constituent » par les mots « constituent des fichiers »
Objet
Amendement rédactionnel.
La deuxième phrase du deuxième alinéa de l'article L. 337-3 prévoit la création de plusieurs fichiers. Or la rédaction proposée par la proposition de loi laisserait entendre, à la première phrase du même alinéa, qu'il n'y aurait qu'un seul fichier.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.