Amendement n° COM-47 Sénat

I. Après l'alinéa 1.

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« ...° Au début du premier alinéa, insérer le numéro « I. » »

II. Alinéa 5.

Modifier ainsi cet alinéa :

1°) Au début de l'alinéa, insérer le numéro « II. » ;

2°) Remplacer les mots « aux fournisseurs mentionnés au chapitre III du titre III du livre III » par les mots « à Électricité de France, aux entreprises locales de distribution chargées de la fourniture et aux fournisseurs titulaires de l'autorisation mentionnée à l'article L. 333-1 qui alimentent des consommateurs finals ».

III. Après l'alinéa 5.

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« ...° Au dernier alinéa, remplacer le mot « Elle » par les mots « III. La mission de fourniture d'électricité ». »

Amendement rédactionnel.

L'extension aux clients de l'ensemble des  fournisseurs de la possibilité d'obtenir le tarif de première nécessité exige, pour des raisons de clarté, d'aménager la présentation de l'article L. 121-5 du code de l'énergie, afin de séparer les composantes de la mission de fourniture d'électricité selon les opérateurs à qui elles sont assignées.

Par ailleurs, cet amendement précise explicitement que la mission de fourniture d'électricité au tarif de première nécessité incombe non seulement aux fournisseurs qui exercent l'activité d'achat pour revente, mais aussi, comme c'est le cas actuellement, aux opérateurs historiques. Il s'agit d'une simple précision, dans la mesure où les opérateurs historiques exercent également, en pratique, l'activité d'achat pour revente.