Amendement n° COM-28 Sénat

ARTICLE ADDITIONNEL

APRÈS L'ARTICLE 14, insérer l'article suivant:

Ajouter un article 11 bis ainsi rédigé:

A l’article L.342-7, au deuxième alinéa, après « Les méthodes de calcul des coûts de la contribution mentionnée à l'alinéa précédent » est ajouté « et de la contribution au titre de la quote-part définie dans le périmètre de mutualisation mentionné à l'article L. 321-7 »A l’article L. 342-8, est ajoutée après le premier alinéa une phrase ainsi rédigée : « Les méthodes de calcul des coûts de la contribution au titre de la quote-part définie dans le périmètre de mutualisation mentionnée à l’article L. 321-7, établies par le gestionnaire du réseau public de distribution, sont soumises à l'approbation de la Commission de Régulation de l'Energie. »

Les schémas régionaux de raccordement des énergies renouvelables ont été mis en place par la loi du 12 juillet 2010. Ils définissent un périmètre de mutualisation entre les installations de production d’électricité d’origine renouvelable dans le cadre des schémas. Les producteurs sont ainsi redevables d’une contribution au titre du raccordement propre à leur installation et au titre d’une quote-part définie dans le périmètre de mutualisation.

L’amendement prévoit l’approbation de la Commission de Régulation de l’Energie sur les méthodes de calcul proposées par les gestionnaires de réseau pour déterminer la quote-part, à l’instar de son rôle d’approbation des méthodes de calcul pour la contribution au titre des ouvrages propres.