Amendement n° COM-25 Sénat

APRÈS L'ARTICLE 14, insérer l'article suivant:

A l’article L. 342-1 du code de l’énergie :

I.         Au premier alinéa : remplacer «, le cas échéant, le» par « une quote-part du »

II.        Ajouter un alinéa après le premier alinéa ainsi rédigé : « Les producteurs, quelle que soit l’origine de l’électricité qu’ils produisent, s’acquittent de charges de raccordement calculées suivant les mêmes principes »

III.      Au deuxième alinéa, supprimer « Par dérogation à l’alinéa précédent, ».

Depuis la loi portant nouvelle organisation du marché de l’électricité (NOME), les coûts de branchement et d’extension étaient intégralement à la charge du producteur, mais les coûts de renforcement restaient à la charge des gestionnaires de réseaux.  Or, le principe d’égalité a ensuite été rompu par la loi Grenelle II car les producteurs d’électricité d’origine renouvelable ont été soumis de surcroît à une quote-part des ouvrages prévus par le gestionnaire de réseau pour les investissements nécessaires aux énergies renouvelables.

Cet amendement propose de rétablir un principe d’égalité entre sources d’électricité en prévoyant qu’une quote-part des ouvrages de renforcement échoie aux producteurs quelle que soit l’origine de l’électricité produite.

En effet, le raccordement est une composante importante du coût moyen d’une source d’électricité. Il doit donc être évalué de la même façon pour les différentes sources.