Amendement n° COM-23 Sénat
LOI n° 2013-312 du 15 avril 2013 visant à préparer la transition vers un système énergétique sobre et portant diverses dispositions sur la tarification de l'eau et sur les éoliennes (1)
Dispositif
Alinéa 6
Remplacer le mot « reversement » par le mot « versement ».
Alinéa 8
Remplacer les mots « de la rémunération due par l’opérateur d’effacement au fournisseur des sites effacés pour les quantités d’électricité livrées par ce dernier » par les mots « du versement mentionné au second alinéa de l’article L. 212-1 ».
Objet
Amendement de précision.
L’objectif est ici d’harmoniser la rédaction de l’alinéa 6 et de l’alinéa 8, qui concernent tous deux le versement de l’opérateur d’effacement vers les fournisseurs d’électricité des sites effacés, mentionné à l’article L. 212-1 du code de l’énergie créé par la présente proposition de loi.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.