Amendement n° COM-14 Sénat
LOI n° 2013-312 du 15 avril 2013 visant à préparer la transition vers un système énergétique sobre et portant diverses dispositions sur la tarification de l'eau et sur les éoliennes (1)
Dispositif
Alinéa 5
Après l'alinéa 5, ajouter les trois alinéas suivants :
6° Un représentant des collectivités territoriales qui mettent en œuvre un plan climat-énergie
au sens de l'article L229-25 du code de l'environnement.
7° Un représentant des collectivités qui mettent en œuvre des actions de lutte contre la
précarité énergétique au sens de l'article 2 de la loi n°90-449 du 31 mai 1990 visant à la
mise en œuvre du droit au logement.
Objet
Ces missions de service public font de ces collectivités territoriales des acteurs incontournables de la gouvernance de l’énergie. Il est absolument indispensable de renforcer leur rôle dans la gouvernance de la Commission de Régulation de l'Energie.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.