Amendement n° COM-10 Sénat
LOI n° 2013-312 du 15 avril 2013 visant à préparer la transition vers un système énergétique sobre et portant diverses dispositions sur la tarification de l'eau et sur les éoliennes (1)
Dispositif
Alinéa 12
Remplacer la dernière colonne des trois tableaux figurant aux alinéas 12, 13 et 14, par la
colonne suivante :
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Malus au-delà de 150 % du volume de base, compris entre : |
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5 et 20 |
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10 et 30 |
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15 et 50 |
Objet
Il est important de renforcer la troisième tranche de malus, à la fois pour renforcer son caractère incitatif et pour dégager des marges de manœuvre pour financer des actions ciblées de maîtrise de la demande ou de lutte contre la précarité énergétique.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.