Amendement n° COM-7 Sénat
LOI n° 2013-312 du 15 avril 2013 visant à préparer la transition vers un système énergétique sobre et portant diverses dispositions sur la tarification de l'eau et sur les éoliennes (1)
Dispositif
Rédiger ainsi cet article :
AVANT L'ARTICLE PREMIER, insérer l'article suivant:
L’article L. 100‑2 du code de l’énergie est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Toute décision impactant la consommation énergétique de l’État et des collectivités territoriales est motivée au regard de ces objectifs. »
Objet
La France faisant de la réduction des consommations énergétiques sur son territoire une priorité de la politique énergétique, l’administration se doit d’être exemplaire. L’article L. 100-2 du code de l’énergie stipule que pour atteindre les objectifs fixés par l’article L. 100-1 du même code, l’Etat, en cohérence avec les collectivités locales se donne un certain nombre de priorités. Il s’agit pour l’Etat et les collectivités locales de mettre en œuvre ces priorités en explicitant leurs décisions dès lors que celles-ci ont un impact sur la consommation énergétique.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.