Amendement n° COM-46 Sénat
LOI n° 2013-312 du 15 avril 2013 visant à préparer la transition vers un système énergétique sobre et portant diverses dispositions sur la tarification de l'eau et sur les éoliennes (1)
Dispositif
Alinéa 8
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
"Ce rapport intègre des préconisations sur une éventuelle obligation de rénovation des bâtiments les moins économes en énergie et précise le rôle de l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (ADEME) dans ce dispositif."
Objet
La question de l'obligation de rénovation doit également se poser car la seule incitation ne permettra pas d'atteindre les objectifs européens des "3X20".
Par ailleurs, il est indispensable de mieux associer l'ADEME, de par ses compétences et son expertise, dans le dispositif de pilotage et de financement qui sera mis en place.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.