Amendement n° COM-45 Sénat
LOI n° 2013-312 du 15 avril 2013 visant à préparer la transition vers un système énergétique sobre et portant diverses dispositions sur la tarification de l'eau et sur les éoliennes (1)
Dispositif
Alinéa 7
Après les mots :
"Commission de régulation de l'énergie"
insérer les mots :
"ainsi qu'au Conseil général et aux autorités organisatrices de la distribution publique d'énergie visées à l'article L.2224-34 du code général des collectivités territoriales,
Objet
Les informations concernant les interruptions ou les réductions de fournitures concernent directement les conseils généraux et les AOD dans le cadre des actions de lutte contre la précarité énergétique qui font partie de leurs compétences et afin de pouvoir proposer aux consommateurs concernés des solutions.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.