Amendement n° COM-41 Sénat
LOI n° 2013-312 du 15 avril 2013 visant à préparer la transition vers un système énergétique sobre et portant diverses dispositions sur la tarification de l'eau et sur les éoliennes (1)
Dispositif
Alinéa 7
Après la seconde occurrence du mot :
"principale"
insérer les mots :
", de son année de construction"
Objet
Cet amendement vise à prendre en compte a minima les performances énergétiques d'un logement, la qualité d'isolation dépendant souvent des normes de construction applicables l'année de sa construction.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.