Amendement n° COM-38 Sénat
LOI n° 2013-312 du 15 avril 2013 visant à préparer la transition vers un système énergétique sobre et portant diverses dispositions sur la tarification de l'eau et sur les éoliennes (1)
Dispositif
Après l'alinéa 10
Insérer un alinéa ainsi rédigé:
4° Le XI de l’article 90 de la loi n°2010-788 du 12 juillet 2010 est rédigé ainsi :
« Pour les projets de production d’électricité utilisant l’énergie mécanique du vent implantés à terre dont les caractéristiques les soumettent à des autorisations d'urbanisme, le dépôt de la demande d’autorisation d’urbanisme doit être accompagné de l’avis des communes et établissements de coopération intercommunale limitrophes du périmètre de ces projets dans les conditions fixées par décret en Conseil d’Etat ».
Objet
La suppression des ZDE prive les collectivités territoriales concernées de la possibilité d’émettre un avis sur l’implantation géographique des projets éoliens.
Il y a néanmoins lieu d’affirmer le rôle des collectivités pendant la phase d’élaboration des projets éoliens, en termes de planification de ces derniers sur leur territoire. Ce rôle actif des collectivités est essentiel au renforcement de l’acceptabilité locale des projets recherché par les pétitionnaires et par les exploitants de parcs éoliens.
Cet amendement rend donc obligatoire la consultation des communes et communautés de commune voisines du projet en amont du dépôt du permis de construire d’un parc éolien. L’intervention des collectivités concernées avant même le dépôt d’une demande d’autorisation du projet doit ainsi permettre au pétitionnaire d’adapter son projet aux contraintes portées à sa connaissance dès ce stade.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.