Amendement n° COM-32 Sénat

Après l'alinéa 7

Insérer un nouvel alinéa ainsi rédigé:

" III. - « Au 1er alinéa de l’article L 221-7 du code de l’énergie, après les mots « ou de gestion de logements sociaux », il est ajouté les mots: « ou tout organisme agréé au titre de l’article L 365-2 du code de la construction et de l’habitation » "

L’article L 221-7 du code de l’énergie permet à certaines personnes morales de demander des certificats d’économie d’énergie si leur action permet la réalisation d'économies d'énergie au-dessus d’un certain seuil qui peut être atteint en se groupant. Ces personnes sont en particulier les organismes visés à l'article L. 411-2 du code de la construction et de l'habitation (organismes HLM) et les sociétés d'économie mixte exerçant une activité de construction ou de gestion de logements sociaux.

Or de nombreux organismes agréés au titre de l’article L. 365-2 du CCH sont habilitées à construire mais aussi à acquérir, améliorer, gérer des logements locatifs sociaux pour les personnes défavorisées et souhaitent entreprendre des travaux d’économies d’énergie dans leur patrimoine à commencer par le plus ancien qui est énergivore, souvent occupés par des ménages aux ressources faibles ou très faibles.

Ces travaux sont essentiels et opportuns dans la mesure où les dépenses d’énergie pèsent particulièrement sur le budget des personnes défavorisées, en proportion supérieure du loyer par rapport à ceux des personnes ayant des ressources plus importantes.

Il paraît légitime et équitable que ces organismes bénéficient des mêmes dispositions que les organismes HLM et les SEM, d’autant plus que les occupants sont en situation de précarité énergétique. 

Il est donc proposé d’étendre la mesure à ces organismes qui viseront à se grouper pour atteindre les critères minimums exigés par les textes législatifs et réglementaires.