Amendement n° 50 rect. Sénat
LOI n° 2013-185 du 1er mars 2013 portant création du contrat de génération
Dispositif
Alinéa 69
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Le montant de l’aide est calculé au prorata de la durée hebdomadaire du travail des salariés ouvrant droit à cette aide.
Objet
Le projet de loi prévoit que la durée et le montant de l'aide seront fixés par décret.
Le jeune pouvant être embauché à temps partiel, il est important que la loi précise que dans ce cas là, le montant devra être fixé au prorata de la durée du travail.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).